Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 décembre 2024

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : VALTHUR HOLDING, société éditrice du service SensFlow
• Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement SensFlow

Elles s'appliquent à toute souscription d'abonnement au service SensFlow, un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de cabinet pour praticiens du bien-être.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Description des services

SensFlow propose un ensemble de fonctionnalités permettant aux praticiens du bien-être de gérer leur activité :

• Gestion des fiches clients
• Agenda et prise de rendez-vous
• Notes de séance personnalisées
• Facturation et génération d'attestations
• Module de réservation en ligne
• Synchronisation Google Calendar (selon le plan)
• Statistiques et tableau de bord

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie (voir Article 3).

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 Formules d'abonnement

Les tarifs ci-dessous sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour un abonnement mensuel :

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est disponible sur sensflow.app.

3.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour les formules payantes. Cette période permet de tester l'ensemble des fonctionnalités sans engagement et sans enregistrement de moyen de paiement.

À l'issue de la période d'essai, le Client peut choisir de souscrire à un abonnement payant ou de basculer sur la formule gratuite Essentiel.

3.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements.

En cas d'augmentation tarifaire, les Clients existants seront informés par email au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs. Ils pourront alors résilier leur abonnement sans frais avant la date d'effet.

Article 4 — Souscription

4.1 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne sur le site sensflow.app selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Choix de la formule d'abonnement
3. Saisie des informations de facturation
4. Acceptation des CGU et CGV
5. Validation du paiement (pour les formules payantes)

Le contrat est conclu à la date de validation du paiement ou, pour la formule gratuite, à la date de création du compte.

4.2 Informations de facturation

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d'erreur ou de modification, il doit mettre à jour ses informations depuis son espace personnel.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

5.2 Facturation

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle. Une facture est générée et mise à disposition dans l'espace personnel du Client après chaque paiement.

Les factures mentionnent :

• Le montant HT et TTC
• Le taux de TVA applicable (20%)
• La période de facturation

5.3 Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, le Prestataire informera le Client par email. Le Client disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation. En cas de non-paiement persistant (30 jours), le Prestataire pourra résilier l'abonnement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Article 6 — Durée et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.

6.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le Client, l'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance mensuelle, au tarif en vigueur.

Article 7 — Droit de rétractation

Le service SensFlow est exclusivement destiné aux professionnels (praticiens du bien-être exerçant à titre professionnel).

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

En conséquence, aucun droit de rétractation n'est applicable aux abonnements SensFlow.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres > Abonnement) ou en contactant le support.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

8.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des CGU ou CGV
• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Service

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation (quelle qu'en soit la cause) :

• Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données
• Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées
• L'accès au Service sera désactivé

Article 9 — Obligations des parties

9.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir l'accès au Service conformément à la formule souscrite
• Assurer une disponibilité du Service de 99% (hors maintenances programmées)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données
• Informer le Client des maintenances programmées dans un délai raisonnable
• Assurer un support technique par email

9.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le Service conformément aux CGU
• S'acquitter des paiements aux échéances prévues
• Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire
• Ne pas partager ses identifiants de connexion

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service SensFlow et tous ses composants (code, design, fonctionnalités, marques, logos) sont la propriété exclusive de VALTHUR HOLDING.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses données et contenus. Il concède au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données
• De l'utilisation faite par le Client du Service
• Des interruptions dues à la force majeure ou aux tiers

11.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.3 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, notre équipe est disponible :

• Par email : contact@sensflow.app
• Via le formulaire de contact sur sensflow.app

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 14 — Médiation et litiges

14.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@sensflow.app. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Liste des médiateurs agréés : economie.gouv.fr/mediation-conso

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tours (France).

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées par les CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

15.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.